Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

48Aucune instance dirigée par l’ombud n’est nulle du fait d’un vice de forme et aucune des instances ou de ses décisions ne peut être contestée, révisée, annulée ou mise en question devant un tribunal, sauf cas de défaut de compétence.

2007, ch. P-23.005, art. 48; 2011, ch. 11, art. 27; 2017, ch. 1, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Effet d’un vice de forme

48Aucune instance dirigée par l’Ombudsman n’est nulle du fait d’un vice de forme et aucune des instances ou de ses décisions ne peut être contestée, révisée, annulée ou mise en question devant un tribunal, sauf cas de défaut de compétence.

2007, ch. P-23.005, art. 48; 2011, ch. 11, art. 27